| ART. 5 | N°CF10 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 5
I. A l’alinéa 2, après la deuxième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Dépense publique y compris crédits d’impôt |
57,7 |
57,6 |
57 |
56 |
II. Au même alinéa, après la troisième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Taux de prélèvements obligatoires y compris crédits d’impôt |
45,9 |
46,1 |
46 |
45,9 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’avoir une appréciation des objectifs d’évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires la plus complète possible, il est essentiel que figurent également les taux comprenant les crédits d’impôts.