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ART. PREMIERN°CF12

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2014

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF12

présenté par

M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier

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ARTICLE PREMIER

A la page 42 du rapport annexé, après les mots « autres administrations », insérer les mots « à hauteur de trois suppressions d’emplois pour une création ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que pour chaque création d’emploi dans un secteur dit « prioritaire », trois emplois soient supprimés dans les autres administrations.

En effet, une stabilisation des emplois ne serait pas suffisante au regard des objectifs de réduction de la dépense publique fixés par le Président de la République.