| ART. 14 | N°CF17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)
AMENDEMENT N°CF17
----------
ARTICLE 14
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 14 | N°CF17 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)
AMENDEMENT N°CF17
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ARTICLE 14
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.