Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 18N°CF18

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2014

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF18

présenté par

M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier

----------

ARTICLE 18

A l’alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé :

2014

2015

2016

- 4

- 4

- 4

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose qu’aucune nouvelle mesure fiscale ne soit prise en 2016 et 2017.