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ART. 18 | N°CF18 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 18
A l’alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé :
2014 |
2015 |
2016 |
- 4 |
- 4 |
- 4 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose qu’aucune nouvelle mesure fiscale ne soit prise en 2016 et 2017.