| ART. 19 | N°CF19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)
Retiré
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 19
A l’alinéa 3, substituer au mot « hors » le mot « y compris » et substituer au montant « 14,7 » le montant « 29,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) soit intégré dans le montant annuel maximal des crédits d’impôt.