| ART. 7 | N°CF22 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
| Mme Berger, Mme Rabault, rapporteure M. Galut et M. Alexis Bachelay |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 2 de l’article, ajouter une ligne au tableau comme suit :
|
Administrations publiques, y compris crédit d’impôt |
2,3% |
1,6% |
2,0% |
2,0% |
Et remplacer la 3e ligne du tableau par celle-ci :
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- Administrations publiques centrales |
2,6% |
1,4% |
1,1% |
0,8% |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l’Etat. Selon celui-ci, les crédits d’impôt font désormais partie intégrante des dépenses de l’Etat. Il est donc logique, afin de respecter le Règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, que les dépenses publiques nationales soient présentées au format européen.
Le présent amendement vise donc à ce que figurent dans le présent article les données de croissance des dépenses publiques en valeur au format européen standard, c’est-à-dire y compris les crédits d’impôt. Les données sont issues du prévisionnel gouvernemental.