| ART. 16 | N°CF28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)
Adopté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toute modification du niveau du plafonnement des taxes mentionnées au présent alinéa est justifiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les variations à la hausse ou à la baisse des plafonnements auxquelles sont soumises les taxes affectées en application de l'article 46 de la loi de finances de 2012 font l'objet d'une présentation individuelle détaillée.