| ART. 2 | N°CF7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2236)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 4, la deuxième ligne du tableau est ainsi rédigée :
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Solde structurel |
‑4,4 |
‑4,3 |
‑3,8 |
‑2,8 |
‑1,8 |
‑0,8 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, la notion de solde conjoncturel n’a plus de sens car il n’y a plus de cycle économique.
C’est pourquoi il est proposé d’inscrire dans le tableau le solde structurel sans le distinguer du solde conjoncturel.