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ART. 27 AN°CF11

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2350)

Adopté

AMENDEMENT N°CF11

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 27 A

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « accompagnées des prévisions de recettes et de dépenses dont elles résultent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 27A, adopté à l’initiative du Sénat, prévoit, dans son premier alinéa, qu’une annexe au projet de loi de finances détaille, pour chaque sous-secteur des administrations publiques, les prévisions, pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif.

Le présent amendement propose d’apporter les modifications suivantes : préciser la rédaction du présent article, en indiquant que la présentation des prévisions de solde s’accompagne de celle des prévisions de recettes et de dépenses par sous-secteur d’administration publique dont elles résultent – cette modification est donc en relation directe, au sens mathématique comme au sens de la jurisprudence constitutionnelle, avec les dispositions dont l’Assemblée nationale est saisie en nouvelle lecture.