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ART. 7N°CF12

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2350)

Adopté

AMENDEMENT N°CF12

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 7

Rétablir l’article dans la rédaction suivante :

 

« Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s’établissent comme suit :

 

Taux de croissance des dépenses publiques en valeur, hors crédits d’impôt

(En %)

 

 

2014

2015

2016

2017

Administrations publiques hors crédits d'impôt

1,4

1,1

1,9

1,9

dont

 

 

 

 

- administrations publiques centrales

0,4

0,1

0,7

0,4

- administrations publiques locales

1,2

0,5

1,9

2,0

- administrations de sécurité sociale

2,3

0,8

2,1

2,3

Administrations publiques y compris crédits d'impôt

2,2

1,5

2,0

2,0

dont

 

 

 

 

- administrations publiques centrales

2,5

1,2

1,0

0,8

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit l’article 7 de la loi de programmation qui avait été supprimé en première lecture par le Sénat et procède à son actualisation compte tenu des informations nouvelles disponibles et des amendements apportés aux autres textes financiers présentés par le Gouvernement (projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015 ; projet de loi de finances rectificatives).