| ART. 11 | N°CF16 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2350)
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 3, les quatre alinéas suivants :
« Cet objectif s’établit comme suit :
« Taux d’évolution de la dépense locale en valeur – exprimé en comptabilité générale
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(En %) |
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Objectif d’évolution de la dépense publique locale |
1,2 |
0,3 |
1,8 |
1,9 |
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Dont évolution de la dépense de fonctionnement |
2,7 |
1,8 |
2,2 |
1,9 |
« La dépense publique locale, exprimée en valeur, est définie comme la somme des dépenses réelles en comptabilité générale des sections de fonctionnement et d’investissement, nettes des amortissements d’emprunts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la suppression de la disposition visant à déterminer ce plafond après consultation du Comité des finances locales (CFL) qui est contradictoire avec le rétablissement du tableau fixant l’évolution de cet objectif par le présent amendement. Le Gouvernement transmettra toutefois chaque année au CFL un bilan de l’application de cet objectif, ce qui permettra à ce comité de rendre un avis.