Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

 « L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

« Cet ensemble est constitué par :

« 1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales ;

« 2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », hors crédits ouverts au titre de la réserve parlementaire.

« Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales. »