Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 29 AN°CF21

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2350)

Adopté

AMENDEMENT N°CF21

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

----------

ARTICLE 29 A

Supprimer les alinéas 2 à 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives au mécanisme de « frein à la dette », inadapté au contexte de reprise fragile de notre économie, pour ne conserver que la disposition visant à améliorer l’information du Parlement sur l’estimation du niveau de dette publique pour l’année écoulée notifiée par le Gouvernement à la Commission européenne dans le cadre du semestre européen.