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ART. 29 A | N°CF21 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2350)
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 29 A
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives au mécanisme de « frein à la dette », inadapté au contexte de reprise fragile de notre économie, pour ne conserver que la disposition visant à améliorer l’information du Parlement sur l’estimation du niveau de dette publique pour l’année écoulée notifiée par le Gouvernement à la Commission européenne dans le cadre du semestre européen.