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ART. 5N°CF5

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2350)

Adopté

AMENDEMENT N°CF5

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 5

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires s’établissent comme suit :

 

(En points de produit intérieur brut)

 

2014

2015

2016

2017

Dépense publique, hors crédits d’impôts

56,5

56,1

55,4

54,5

Taux de prélèvements obligatoires

44,7

44,7

44,5

44,5

Dépense publique, y compris crédits d’impôts

57,7

57,5

56,9

56,0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit l’article 4 de la loi de programmation qui avait été supprimé en première lecture par le Sénat et procède à son actualisation compte tenu des informations nouvelles disponibles et des amendements apportés aux autres textes financiers présentés par le Gouvernement (projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015 ; projet de loi de finances rectificatives).