| ART. PREMIER | N°CF6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2350)
Adopté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 5 de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir l’article tenant à approuver le rapport annexé voté par l’Assemblée nationale en première lecture.