| ART. 13 | N°1010 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1010
présenté par
| M. Bourdouleix |
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 réforme profondément la profession d’avocat.
Une telle réforme n’est pas souhaitable.
Par ailleurs, cette réforme devrait être portée par le Garde des Sceaux dans un projet de loi dédié, comme c’est le cas traditionnellement, sur ce sujet.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.