| ART. 82 | N°1040 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1040
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 82
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« trente-sixième »
le mot :
« douzième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’un délai de douze mois est suffisant pour mener à terme les négociations des contreparties salariales en vue de se conformer à la nouvelle loi.