| ART. 12 | N°1043 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1043
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE 12
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du « corridor des honoraires » les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.