| ART. 12 | N°1049 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1049
présenté par
| M. Salen, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Gibbes, M. Vitel, M. Censi, M. Perrut, M. Marlin, M. Terrot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aboud, M. Martin-Lalande, Mme Le Callennec, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Estrosi, M. Decool et M. Moreau |
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , des mandataires judiciaires et des notaires »
les mots :
« et des mandataires judiciaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les notaires de la nouvelle réglementation tarifaire.
Le service public a un double objectif : une mission d’intérêt général et la prise en charge de ces activités d’intérêt général par des personnes publiques ou privées sous le contrôle d’une personne publique.
Cette nouvelle réglementation du tarif d’un service public constitue clairement une remise en cause du service public « à la française ».
L’activité notariale devient une activité commerciale, la liberté du commerce et de l’industrie est mise en avant, l’intérêt de l’usager n’étant plus la priorité.