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ART. 13N°1078

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1078

présenté par

M. Larrivé

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 13 réforme profondément la profession d’avocat. Or, une telle réforme n’est pas souhaitable : elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l’absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d’accès au droit en cas de litige mais aussi en matière de droits de la défense.

Si la plaidoirie n'a pas de limite territoriale, la postulation relie les avocats au barreau auquel ils appartiennent, ce qui assure une implantation des avocats sur tout le territoire national. Sous une apparence de modernisation, la mesure envisagée va permettre aux cabinets d'avocats des grandes villes d'aller travailler dans les petites villes et donc d'asphyxier progressivement et définitivement les petits barreaux, qui sont plus d'une centaine en France. La conséquence sera la création de déserts judiciaires comme il y a déjà des déserts médicaux, au détriment des citoyens.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article et à maintenir les dispositions législatives actuelles, notamment en matière de postulation.