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ART. 16 BISN°1095

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1095

présenté par

M. Carré

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ARTICLE 16 BIS

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« un an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.