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ART. 16 BIS | N°1095 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1095
présenté par
M. Carré |
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ARTICLE 16 BIS
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.