| APRÈS ART. 35 | N°1097 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1097 (Rect)
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
L’article L. 227‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le mot : « financiers », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, substituer aux références : « 2 et 3 du I, au I bis, » les références « 1, 2 et 3 du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.