| ART. 28 | N°1102 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1102 (Rect)
présenté par
| M. Arnaud Leroy, Mme Buis et M. Lesage |
----------
ARTICLE 28
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Parlement est informé et consulté au cours du processus d’élaboration des ordonnances prévues au I et des travaux organisés au sein du Conseil national de la transition écologique, au moyen notamment de la mise en place d’un comité de liaison composé de parlementaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des travaux en commission spéciale, le Gouvernement et les députés ont actés de la mise en place d’un comité de liaison qui sera mis en place par les Commissions parlementaires permanentes compétentes sur les sujets abordés par ordonnances.
Le présent amendement tend à inscrire cet accord dans le corps de l’habilitation.