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ART. 22 | N°1144 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1144
présenté par
M. Fasquelle |
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation actuelle donne satisfaction aux professionnels. En conséquence, il ne convient pas de modifier la loi.