| ART. 64 TER | N°1197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°1197
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
----------
ARTICLE 64 TER
À l’alinéa 45, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« ou le règlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il arrive que le règlement, et pas seulement la loi, impose à une entreprise de révéler des informations, par exemple la composition d’un produit.
Il s’agit donc de préciser que des personnes révélant de telles informations ne pourraient être poursuivies au titre du secret des affaires.