| ART. 27 | N°1264 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1264
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’activité économique »
les mots :
« le développement durable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à étendre, dans la continuité de l’article 26, le certificat de projet y compris pour les Installations Classées Protection de l’Environnement à la région Ile-de-France sous réserve de leur intérêt économique majeur.
Il convient de concilier développement économique et enjeux écologiques. La notion de développement durable englobe ces enjeux économiques et écologiques. Les objectifs affirmés dans la Loi de Transition Énergétique en cours de discussion au Parlement sont en effet ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables.
C’est pourquoi il est proposé de substituer à cette vision uniquement économique la notion de développement durable.