| ART. 9 | N°1329 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1329
présenté par
| M. Brottes et M. Savary |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Au début du même chapitre Ier, il est inséré un article L. 221-A ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-A. – L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d’examen, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement instaure une obligation de service universel garantissant que tout citoyen en âge de passer le permis a accès aux épreuves, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis, dans un délai raisonnable et à un prix abordable sur l’ensemble du territoire.