| ART. 5 | N°1335 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1335
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille en particulier à l’instauration de la gratuité des péages pour les véhicules légers immatriculés en France, le samedi,le dimanche, ainsi que les jours fériés ; et ce à compter du 1er janvier de l’année qui suit la promulgation de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration de la gratuité des péages pour les familles françaises durant chaque week end recueillera un écho très largement favorable .
Elle permettra en outre d’atténuer les surprofits des sociétés concessionnaires qui avaient acquis leur délégation à vil prix,et ce à l’occasion d’une privatisation bien hâtive.