Cet amendement précise, s’il en était besoin, que le titre III du présent article 25 ne s’applique pas au congé pour vendre ou au congé pour reprise .

En effet, dans ce cas, le projet encouragerait certains propriétaires fonciers à vendre leurs immeubles « à la découpe » entre la date de promulgation de la présente loi et le terme des contrats de location en cours .

Or, ce procédé oblige certains locataires âgés ou nécessiteux à quitter leur domicile, pour vivre le plus souvent dans une maison de retraite .

Ce n’est pas par de tels procédés inhumains que le législateur entend relancer le marché des transactions immobilières.