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ART. 25N°1345

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1345

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 25

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Le premier alinéa du III de l’article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même, et sans condition de ressources, pour tout locataire âgé de plus de soixante dix ans. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de dissuader certains grands propriétaires de parcs locatifs importants de chasser des locataires âgés en procédant à des ventes dites « à la découpe » .

Ces locataires seniors sont en effet des proies faciles, car ils ne disposent que de retraites plus modestes que leurs revenus antérieurs . De plus, même s’ils disposent d’une épargne significative, il leur est difficile de contracter un crédit leur permettant de trouver les fonds complémentaires afin d’acquérir leur logement .