| ART. 12 | N°135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°135
présenté par
| Mme Nachury et M. Terrot |
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ARTICLE 12
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination qui se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.