| ART. 83 | N°1352 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1352 (Rect)
présenté par
| M. Caresche et M. Caullet |
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ARTICLE 83
Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le cadre de cette mission, les conseillers conciliateurs peuvent entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent ni aux demandes de paiement de provisions, d’indemnités de quelque nature que ce soit, de délivrance de documents, ni aux demandes de mesures d’instruction. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pratique démontre que la possibilité pour le conseiller prud’homme conciliateur de s’entretenir avec l’une et l’autre des parties, dans le respect de la confidentialité, contribue à l’aboutissement de l’accord.
La confidentialité ne peut s’appliquer aux décisions de nature juridictionnelle soumises au principe du contradictoire.