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ART. 92 | N°1359 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1359
présenté par
Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau et M. Molac |
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ARTICLE 92
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aborder la question de l’emploi des personnes en situation de handicap à travers le prisme de le « simplification des entreprises » est un signal pour le moins surprenant.
La question des contrats de fourniture est un sujet sur lequel les associations se mobilisent de longue date pour lutter contre des pratiques douteuses. La première partie de cet article, loin d’encadrer les pratiques, soulève des craintes quant à l’optimisation fiscale de l’obligation d’emploi sans impact effectif sur l’emploi des personnes en situation de handicap.
L’autre dispositif de cet article, le recours aux travailleurs indépendants handicapés, suscite également des inquiétudes. Il semble que le dispositif soit essentiellement construit pour le recours aux prestations intellectuelles ce qui introduit une rupture d’égalité de traitement entre travailleurs indépendants en situation de handicap. Ce dispositif, dont le contrôle serait compliqué, n’apporte en outre pas véritablement de solution à l’emploi des personnes en situation de handicap.