| ART. 95 | N°1368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1368
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 95
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1264‑3 du code du travail est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage de 10 000 à 150 000 euros du plafond de l’amende administrative est un progrès, mais cet amendement propose que l’amende soit proportionnelle aux nombre de salariés et de supprimer le plafond.