| ART. 29 | N°1382 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1382
présenté par
| M. de Mazières, M. Aboud, Mme Genevard, M. Berrios, Mme Fort, M. Poisson, M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Douillet, M. Myard, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Scellier, M. Decool, M. Cochet, M. Degallaix, M. Darmanin, M. Chartier, M. Guillet et M. Demilly |
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le contentieux de l’urbanisme est paralysant pour les projets litigieux, il n’en demeure pas moins que la contestation d’une autorisation d’urbanisme est un droit essentiel pour la protection et la défense de notre patrimoine.
A cet égard, cette disposition du projet de loi contrevient aux objectifs d’intérêt général, dont les associations ayant la faculté d’ester en justice sont garantes.
Cet amendement vise donc à supprimer la systématisation du caractère exécutoire d’une autorisation de construire.
Conscient que la longueur des délais n’est satisfaisante pour aucune des parties, il plaide pour la mise en œuvre de procédure de référé devant la justice administrative.