| ART. 21 | N°1395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1395
présenté par
| M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Tardy |
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À l’exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d’exercice libéral dans laquelle il exerce sa profession. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d’avoir à la fois la sécurité offerte par le salariat tout en participant aux dividendes.