| ART. 80 | N°1437 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1437
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, Mme Untermaier, Mme Valter et M. Tourret |
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ARTICLE 80
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir la disposition prévue par le projet de loi, qui permettra désormais de donner une plus grande prévisibilité aux « dimanches du maire », en prévoyant que la liste des dimanches désignés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année N-1.