| ART. 81 | N°1440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1440
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 81
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« L. 3122‑28, L. 3122‑42 et L. 3122‑43 »
les références :
« L. 3122‑38 et L. 3122‑42 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.