| APRÈS ART. 49 | N°1476 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1476
présenté par
| M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:
I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des gares ferroviaires et routières est autorisé.
II. – L’État ou l’autorité en charge de la régulation des activités ferroviaires et routières publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des gares ferroviaires et routières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la disposition prise pour certains aéroports à l’ensemble des gares ferroviaires et routières. Cette mesure est particulièrement importante au regard de la libéralisation progressive des activités ferroviaires et routières, de la diversité des opérateurs potentiels, des besoins d’investissement pour renforcer l’attractivité de ces espaces et des dispositions prises dans ce même projet de loi pour encourager les activités commerciales dans ces lieux.