| APRÈS ART. 40 | N°1478 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1478
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 411‑2 du code monétaire et financier, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par le nombre : « 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’offre au public de titres financiers limite à 150 personnes la notion de cercle restreint d’investisseurs pour qu’une opération soit exonérée du visa de l’AMF.
Ce plafond, qui était initialement fixé à 100 personnes, a été relevé une première fois à 150 personnes, par le décret n° 2012‑1243 du 8 novembre 2012.
Le présent amendement propose de relever ce plafond à 500 personnes, afin d’atteindre des levées de fonds plus importantes.