| ART. 12 | N°1509 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1509
présenté par
| M. Furst, M. Sturni, M. Hillmeyer, M. Herth et M. Lett |
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ARTICLE 12
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination dès lors que la péréquation interprofessionnelle est intégrée dans les critères déterminants du tarif.