| ART. 33 BIS | N°1564 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1564
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 33 BIS
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« immeubles »,
insérer le mot :
« neufs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« individuelles »,
insérer le mot :
« neuves ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« lotissements »,
insérer le mot :
« neufs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.