| ART. 97 | N°1576 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1576
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 97
À la fin de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 500 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise augmenter le plafond de l’amende prévue pour en cas de manquement à l’obligation de déclaration prévue au présent article.