| ART. 77 | N°1577 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1577 (Rect)
présenté par
| M. Lurton, M. Darmanin, M. Chartier, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Decool, M. Mathis, M. Tetart, M. Reiss, M. Bénisti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, M. Vitel, M. Gosselin, Mme Marianne Dubois, M. Reynès, M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 77
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« L'accord ou la proposition de l'employeur mentionné au II de l'article L. 3132-25-3 prévoit les mesures destinées à assurer, aux salariés privés de repos dominical, la possibilité et le temps nécessaire pour accomplir leur devoir électoral les jours d’élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L. 1 à L. 118-4, L. 335 à L. 383, R. 1 à R. 97 du code électoral. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vote est un devoir civique, c’est aussi une liberté. Aucune entrave ne doit être mise à l’accomplissement du devoir électoral et le travail le dimanche peut poser des difficultés à certains salariés pour accomplir ce devoir électoral, en cas d’élections locales ou nationales.
C'est pourquoi cet amendement vous propose que, dans le cadre de l'accord préalable au travail le dimanche, il soit prévu une clause obligeant l'employeur à donner à son salarié le temps nécessaire pour aller voter.