| ART. 21 | N°1625 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1625
présenté par
| M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Fur et M. Salen |
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ARTICLE 21
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , juridiques et de la profession d’expert-comptable »
les mots :
« et juridiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de préciser que l’interprofessionnalité concernant les professions juridiques règlementées ne peut concerner que les professionnels exerçant à titre exclusif une profession judiciaire ou juridique au sein des différents espaces concernés (UE, AELE, SUISSE), ceci afin de limiter les incompatibilités et risques de conflits d’intérêts qui ont justifié depuis dix ans une préservation du périmètre du droit.