| ART. 15 | N°1633 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1633
présenté par
| M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Perrut, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Ginesy et M. Lamblin |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« après avis conforme de la Chambre nationale des huissiers de justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d’installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminés par l’ordonnance n°45‑2592 du 02 novembre 1945.