| APRÈS ART. 80 | N°1667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1667
présenté par
| M. Fromantin, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 80, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 3132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat d’intéressement est mis en place avec un système de « sur-pondération » pour chaque salarié privé de repos dominical. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche en prenant en compte la valeur ajoutée générée par les salariés qui renoncent au repos dominical.