| APRÈS ART. 94 | N°1691 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1691
présenté par
| M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Berrios, Mme Boyer, M. Breton, M. Censi, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Costes, M. Courtial, M. Darmanin, M. Decool, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Hetzel, M. Huet, M. Jacquat, M. Larrivé, M. Luca, M. Mancel, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Moreau et Mme Poletti |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 94, insérer l'article suivant:
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le compté pénibilité.
Pour la croissance et l’activité, la France a besoin de véritables réformes, bien éloignées de celles mises en place par le Gouvernement. Ainsi la loi n°2014‑40 du 20 janvier 2014, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites souhaite rendre dans son titre II, le système plus juste ; par la mise en place du compte pénibilité, il le rend surtout plus complexe.
Cette disposition va au fil de sa mise en place, peser sur le coût du travail et donc sur la compétitivité de nos entreprises tout autant qu’elle va fragiliser un peu plus encore notre système de retraites.
Il est donc nécessaire de supprimer cette disposition ubuesque.