| ART. 17 BIS | N°1696 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1696
présenté par
| M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Censi, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Costes, M. Courtial, M. Decool, M. Douillet, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, M. Ginesy, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Hetzel, M. Huet, M. Jacquat, M. Luca, M. Mancel, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Moreau et Mme Poletti |
----------
ARTICLE 17 BIS
Supprimer les alinéas 11 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le système d’indemnisation tel qui est proposé par le projet de loi, c’est-à-dire une indemnisation due par le nouvel installé.
Le ministre de l’économie a multiplié les interventions sur le sujet de l’indemnisation, assurant à de multiples reprises que la réforme portée, notamment dans son volet de la libre installation, n’engendrerait pas à terme d’impacts négatifs sur le volet financier et patrimonial des offices déjà installés.
Dès lors, soit il n’y a pas lieu de prévoir une indemnisation soit il y a lieu d’en prévoir une, et alors, elle doit être à la charge de l’état.
Pour autant, les services du ministère de l’économie ont anticipé ce que pourrait coûter de telles indemnisations à un état exsangue, et ont vite préférer cette solution pour le moins bancale, preuve que le risque est grand.