| ART. 76 | N°1715 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1715 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 76
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« prise en application de l’article L. 3132‑20 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : la décision unilatérale de l’employeur ne s’appliquera plus qu’aux seules dérogations individuelles accordées par le préfet pour l’intérêt du public ou pour assurer le fonctionnement normal d’un établissement, accordées sur le fondement de l’article L. 3132‑20 du code du travail.
Elle ne sera plus possible dans aucune zone géographique dérogatoire, où l’ouverture sera bien conditionnée à la conclusion d’un accord collectif.